Conditions Générales de Vente

1. Informations techniques

Le site de vente en ligne www.aquazolla.com est un service proposé et édité par :
Pascal Campain
8 rue de la Croix du But
95450 AVERNES (FRANCE)
E-mail : aquazolla.nature@gmail.com

Aquazolla est une micro-entreprise, SIRET : 51314989800027

Les sites et noms de domaine sont hébergés sur les serveurs de Shopify.

AQUAZOLLA est une marque déposée auprès de l'INPI sous le n° national 174392572.

L'utilisation, à titre commercial ou non, des photographies du site www.aquazolla.com est strictement interdit, sauf accord écrit.
Les photos du site internet sont présentes à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable envers l'Acheteur si les invertébrés ou plantes vivants vendus n'ont pas le coloris ou l'aspect exact des photographies illustratives, en qualité comme en quantité.
Les invertébrés présentés, de par leur nature, ne peuvent évidemment être invariablement similaires.
Aquazolla s'engage à ne pas divulguer à des tiers à des fins commerciales les informations que l'Acheteur lui communique.
Celles-ci restent confidentielles et ne sont utilisées que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier au Vendeur en lui indiquant les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale de l'Acheteur.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande.


2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs, auprès du Vendeur, directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.aquazolla.com.
Les professionnels qui souhaitent commander auprès du Vendeur sont invités à le contacter directement par e-mail, afin de se voir communiquer les tarifs et conditions de vente applicables.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre e-mail de confirmation de commande.


3. Prix des produits et services

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent aucun effet pour l’avenir.
Le montant de la participation aux frais de livraison et d'emballage est indiqué à l'Acheteur avant la finalisation de la commande. Ce tarif ne concerne que les ventes à destination de la France métropolitaine.

4. Commandes

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur vous informerait par e-mail de cette indisponibilité et vous proposerait la possibilité :
- Soit d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- Soit de recevoir un avoir du montant du produit manquant ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé.

4.1. Modalités de passation des commandes
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du double-clic.
C’est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier.
À savoir, notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison, avant de le valider et d’accepter les présentes CGV.
Ensuite, vous validerez le paiement de la commande afin de confirmer l’acceptation pleine et entière de votre commande.

4.2 Choix des produits
L'Acheteur, après avoir pris connaissance des produits décrits et commercialisés par le Vendeur, fait sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, son choix des produits faisant l'objet de sa commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation d'un produit, l'Acheteur devant respecter les consignes d'utilisation fournies par le Vendeur.
En outre, l'Acheteur, connaissant seul les autres matériels, poissons, plantes, invertébrés et autres animaux qu'il utilise, est seul responsable de la compatibilité des produits commandés.
L'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, doit requérir une assistance technique externe.
Le Vendeur peut fournir une prestation d'analyse et de conseil des besoins de l'Acheteur au regard du résultat recherché dans le cadre d'une prestation de service spécifique commandée expressément par écrit par l'Acheteur.
À défaut de conclusion d'un tel contrat d'analyse et d'assistance technique, l'Acheteur, en passant commande, s'estime suffisamment compétent pour procéder au choix opéré par lui-même.
Par ailleurs, absolument aucun produit vendu par le Vendeur n'est consommable par un être humain.
En ce qui concerne les produits vivants (plantes, nourriture vivante, invertébrés, etc...), le Vendeur ne peut garantir qu'un genre scientifique ou une famille d'espèces. Il est rappelé que la détermination scientifique de certaines espèces est incertaine et requiert des moyens que le Vendeur ne peut mettre en œuvre.
4.3 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, le Vendeur en accusera réception en vous adressant un e-mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro, ainsi que les présentes CGV, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un e-mail de prise en compte de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
l'adresse de livraison se trouverait hors de France métropolitaine ;
un ou plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Est par exemple considéré comme un élément grave faisant peser un soupçon de fraude sur la commande, un avis défavorable émis par nos prestataires de paiement (Paypal ou Stripe).

Ces e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
À noter : si vous ne recevez pas l’un des deux e-mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par le Vendeur.
carte bancaire ;
Paypal ;
chèque bancaire;

Conditions spécifiques des paiements par chèque bancaire :
Votre commande est réservée pendant 7 jours.
En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait dès lors être engagée en cas de non-livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.
Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du chèque reçu par le Vendeur à l'ordre de P. Campin.

6. Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sur le Site auprès du Vendeur sont réalisés via une plate-forme de paiement sécurisée via différents prestataires reconnus pour leur fiabilité et leur sécurité (Paypal et Stripe).

7. Expédition et livraison

7.1 Mode de livraison
Aquazolla ne livre qu'en France Métropolitaine (Corse incluse), la majeure partie de nos articles étant constituée d'invertébrés et de plantes vivants, et donc particulièrement périssables.
La livraison est assurée par les services de La Poste.
Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont susceptibles d'êtres modifiés, remplacés ou suspendu sur le simple choix du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à expédier avec un mode de transport aux caractéristiques de délais identiques à l'Acheteur qui aurait déjà passé commande.
7.2 Date de livraison
Toute commande est prévue pour être expédiée en une seule et unique fois.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, le Vendeur s’attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en nous contactant par e-mail à l'adresse aquazolla.nature@gmail.com.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur vous informerait par e-mail ou par appel téléphonique de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
soit de recevoir un avoir du montant du produit manquant ;
soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

8. Réception des produits par le client

8.1 Erreur de livraison et vice apparent
Le client s’engage à vérifier la conformité de la totalité des produits par rapport à sa commande dès la livraison.
Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
Passé ce délai, le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
Cela concerne les pertes sur les plantes ou invertébrés vivants, la casse sur le(s) produit(s) ou le(s) produit(s) manquant(s) dans votre commande :
écrire sur le bordereau du livreur, des réserves précises et motivées . (les mentions "sous réserves" ne seront pas acceptées).
préciser le nom et la référence du/des produit(s) cassé(s) ou manquant(s) ou abîmé(es) pour les plantes ou invertébrés.
nous adresser un e-mail de réclamation à l'adresse: aquazolla.nature@gmail.com
joindre à ce mail des photos des plantes ou invertébrés avariés encore dans leur emballage plastique fermé ou du/des produit(s) cassé(s) en question ou une photo de la totalité des produits reçus, en cas de produit(s) manquant(s).
Nous pourrons ainsi monter un dossier de réclamation.
Sans photos et sans réserves précises et concrètes sur le bordereau du livreur, aucune prise en charge ne sera possible.
La prise en charge sera délivrée sous la forme d'un avoir.
Les conditions de garantie des produits vivants et périssables sont indiquées en point 10.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.2 Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés.
En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. À défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

9. Droit du consommateur

9.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible :
par e-mail, 7/7 Jours et 24H/24H à l'adresse : aquazolla.nature@gmail.com
par courrier postal à l'adresse suivante : AQUAZOLLA - 8 rue de la Croix du But - 95450 AVERNES - FRANCE

9.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse suivante : AQUAZOLLA - Service Retour – 8 rue de la Croix du But - 95450 AVERNES, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l'émission d’un avoir.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :
tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ;
tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
de journaux, de périodiques ou de magazines ;

EN RAISON DE LEUR NATURE, LES ANIMAUX, INVERTÉBRÉS OU VÉGÉTAUX NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN QUELCONQUE DROIT DE RETRACTATION.

Suite à votre demande de rétractation, le Vendeur, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen.

10. Garanties

10.1 Garantie Constructeur 
Certains produits en vente sur le site peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle dite "Garantie Constructeur" accordée par le Fournisseur ou le Fabriquant du produit, et à laquelle le Vendeur n'est pas partie.
Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.
À défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.
Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telle que mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil ainsi qu'à l'article 2232 du même code (ci-après garanties légales)
10.2 Garanties des produits vivants et périssables
Les produits vivants et périssables ne peuvent être garantis en raison de leur nature particulière.
Un geste commercial pourra toutefois être proposé par le Vendeur au Client, en cas de problème lors de la livraison en France Métropolitaine.

Ce geste commercial est soumis aux conditions suivantes :

contacter le service client dans les 24H suivant la réception du colis, à l'adresse : aquazolla.nature@gmail.com ;
joindre à ce mail des photos des plantes et invertébrés abîmés encore dans leur emballage plastique non ouvert.
Nous pourrons ainsi monter un dossier de réclamation.

10.3 Garanties légales

Article L211-4 du code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :
Par e-mail : aquazolla.nature@gmail.com
Par courrier : AQUAZOLLA – 8 rue de la Croix du But - 95450 AVERNES
Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et les fabricants.


11. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.


12. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

12.1 Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes.
Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site du Vendeur.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur.
Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tous les utilisateurs inscrits sur le présent site disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies.
Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : aquazolla.nature@gmail.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
12.3 Adresse IP
En outre, le Vendeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles. Elle ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge).
L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

13. Exonération de la responsabilité du Vendeur dans le cadre du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'Acheteur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de l'Acheteur ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.
Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.
Ces variations et différences ne pourront être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. Droits de propriété intellectuelle des éléments publiés sur le site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent au Vendeur ou leurs droits sont cédés par des Tiers au Vendeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc qu'en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15. Règlement amiable des litiges

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation du Vendeur en vue d'un règlement amiable.
Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit Français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
 
17. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

18. Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.